(conformément à la réglementation en vigueur)
- Champ d’application
Les présentes Conditions Générales régissent les services d’expédition, d’intermédiation logistique et d’organisation du transport fournis par DR ART LOGISTICS (ci-après le « Commissionnaire ») au Client.
DR ART LOGISTICS n’agit pas en qualité de transporteur et n’exécute pas directement le transport des marchandises, mais organise et coordonne les expéditions en ayant recours à des transporteurs et courriers tiers, nationaux et internationaux, dûment autorisés.
Les présentes Conditions s’appliquent à l’ensemble des services fournis, sauf accord écrit contraire entre les parties.
⸻
- Conclusion du contrat
Le contrat d’expédition est réputé conclu dès l’acceptation de l’offre par le Client, notamment par :
• l’envoi d’une demande d’expédition ;
• une confirmation écrite ;
• une commande électronique ;
• la complétion de formulaires en ligne.
Par la conclusion du contrat, le Client déclare avoir lu, compris et accepté intégralement les présentes Conditions Générales.
⸻
- Rôle du Commissionnaire
DR ART LOGISTICS agit en qualité de commissionnaire de transport / intermédiaire logistique, chargé de l’organisation et de la coordination du transport des marchandises pour le compte du Client.
L’exécution matérielle du transport est confiée à des transporteurs tiers (notamment, à titre indicatif et non exhaustif : FedEx, DHL, SDA, UPS ou autres transporteurs autorisés), lesquels opèrent sous leur propre responsabilité.
⸻
- Obligations du Client
Le Client garantit que :
• les marchandises sont licites, correctement déclarées et conformes à la réglementation en vigueur ;
• l’emballage est adapté à la nature des marchandises et au type de transport demandé ;
• toutes les informations fournies (poids, dimensions, valeur, contenu, adresses, documentation) sont exactes, complètes et véridiques.
Le Client est responsable de tout dommage, coût, sanction ou retard résultant d’informations inexactes, incomplètes ou non conformes.
⸻
- Marchandises interdites ou soumises à restrictions
Il est interdit de confier à l’expédition des marchandises dangereuses, illégales ou soumises à restrictions sans l’autorisation écrite préalable du Commissionnaire et sans le respect des réglementations applicables (ADR, IATA, IMDG, réglementations douanières, etc.).
Le Commissionnaire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre l’expédition de marchandises non conformes.
⸻
- Délais de livraison
Les délais de livraison éventuellement indiqués sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent pas un terme essentiel.
DR ART LOGISTICS ne saurait être tenue responsable des retards dus à :
• des cas de force majeure ;
• des contrôles douaniers ou administratifs ;
• des conditions météorologiques défavorables ;
• des grèves, blocages, événements imprévisibles ou causes imputables aux transporteurs tiers.
⸻
- Responsabilité liée au transport
La responsabilité en cas de perte, d’avarie ou de retard des marchandises pendant le transport est régie par :
• les conditions générales du transporteur désigné ;
• les conventions nationales et internationales applicables (Convention CMR, Convention de Montréal, autres réglementations sectorielles).
DR ART LOGISTICS n’assume aucune responsabilité en tant que transporteur, mais uniquement en tant que commissionnaire / intermédiaire, sauf en cas de dol ou de faute lourde dans l’organisation du service.
⸻
- Limitations de responsabilité
Toute responsabilité du Commissionnaire est exclue pour :
• les dommages indirects ou consécutifs ;
• la perte de bénéfices ou le manque à gagner ;
• les dommages résultant d’un emballage inadéquat ou de la nature des marchandises ;
• les manquements imputables aux transporteurs tiers.
Toute demande d’indemnisation devra être adressée au transporteur responsable du transport.
⸻
- Réclamations
Toute réclamation ou contestation doit être formulée par écrit dans les délais prévus par la réglementation applicable et par les conditions du transporteur désigné, en indiquant les références complètes de l’expédition.
Le non-respect de ces délais entraîne la déchéance du droit à réclamation.
⸻
- Tarifs et paiements
Les tarifs sont ceux convenus au moment de la commande.
En cas de non-paiement, DR ART LOGISTICS se réserve le droit de suspendre les services et de retenir la documentation et/ou les marchandises dans les limites prévues par la loi.
⸻
- Traitement des données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation nationale applicable.
La politique de confidentialité complète est disponible sur le site internet de DR ART LOGISTICS.
⸻
- Droit applicable et juridiction compétente
Le contrat est régi par le droit italien.
Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal du lieu où DR ART LOGISTICS a son siège social, sauf disposition légale impérative contraire.
(pursuant to applicable laws and regulations)